Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement – Croissy Fruits

Chez Croissy Fruits, nous mettons tout en œuvre pour vous garantir la meilleure qualité de fruits frais et exotiques, soigneusement sélectionnés et expédiés avec attention. Cependant, en raison de la nature périssable de nos produits, certaines règles particulières s'appliquent.

1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les fruits frais et exotiques. Ainsi, aucun retour ni remboursement ne pourra être exigé en cas de simple changement d'avis après la réception de votre commande.

2. Garanties légales applicables

Indépendamment du droit de rétractation, nos clients bénéficient toujours des garanties légales prévues par la loi :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : si le produit livré n'est pas conforme à la commande (mauvaise variété, état non conforme, etc.), vous pouvez obtenir son remplacement ou son remboursement.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à la consommation, vous pouvez en demander le remboursement.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment du délai de signalement indiqué à l'article 3 ci-dessous, qui concerne uniquement les défauts visibles à la réception.

3. Signalement d'un produit endommagé ou non conforme

Afin de traiter votre demande dans les meilleures conditions, vous devez :

Vérifier l'état de votre colis dès sa réception. En cas de colis visiblement endommagé à la livraison, nous vous invitons à émettre des réserves auprès du transporteur.
Notifier Croissy Fruits dans un délai de 24 heures après livraison en cas de produit abîmé, manquant ou présentant un défaut apparent.
Joindre des photos claires des produits et de l'emballage afin que nous puissions constater le problème. Sans justificatifs visuels des produits concernés, la demande relative à un défaut apparent ne pourra pas être prise en compte.
Envoyer tous les justificatifs et le numéro de commande par e-mail à : sav@croissyfruits.fr

Ce délai de 24 heures s'applique aux défauts apparents constatables à la réception. Il ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des garanties légales mentionnées à l'article 2, notamment la garantie contre les vices cachés, qui peuvent être invoquées dans les conditions et délais prévus par la loi.

4. Modalités de remboursement ou remplacement

Après validation de votre demande :

Croissy Fruits pourra proposer un remplacement du produit endommagé lors d'une prochaine livraison, ou un remboursement partiel ou total de l'article concerné.
Les remboursements seront effectués sous 14 jours maximum à compter de l'acceptation de la réclamation, via le même mode de paiement utilisé lors de la commande.

5. Retour des produits

En raison du caractère périssable des fruits, aucun retour physique n'est demandé. Nous travaillons uniquement sur la base des photos et justificatifs fournis par le client. Dans certains cas exceptionnels, Croissy Fruits pourra demander le retour du produit pour vérification, les frais étant alors à sa charge si le défaut est avéré.

6. Cas d'exclusion

Aucun remboursement ou remplacement ne sera effectué dans les cas suivants :

Produit conforme à la commande mais abîmé suite à une mauvaise conservation par le client (température, exposition, etc.).
Produit déjà consommé ou transformé au moment de la réclamation, lorsque cet état empêche de constater le défaut allégué.
Signalement d'un défaut apparent effectué hors du délai de 24 heures après réception.
Réclamation relative à un défaut apparent sans les justificatifs visuels des produits concernés.

Ces exclusions ne portent pas atteinte aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés, qui demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client (sav@croissyfruits.fr) et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. La demande doit être