Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.croissy-fruits.fr (le « Site ») est exploité par :

CROISSY FRUITS, SARL au capital de 7 622,45 €
RCS Versailles B 301 499 216 – SIRET 30149921600069
N° TVA intracommunautaire : FR14301499216
Siège social : 3 rue de la Plaine, 78290 Croissy-sur-Seine
Siège administratif, dépôt et service client : 8 rue Jean Poulmarch, 95100 Argenteuil
Directeur de la publication : Anthony Valota
Téléphone : 06 29 99 00 47 – E-mail : info@croissy-fruits.fr – Réclamations : sav@croissyfruits.fr
Hébergement : Shopify International Limited, 2nd Floor, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande
Conception et développement : Moon Moon, 4 rue Voltaire, 44000 Nantes

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par un consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (le « Client »).

Les commandes peuvent être :

• livrées en France métropolitaine (Corse comprise), à Monaco ou en Belgique (article 7) ;
• retirées au dépôt Croissy Fruits d'Argenteuil, 8 rue Jean Poulmarch, 95100 Argenteuil, en Click & Collect (article 8).

Les ventes réalisées directement sur place au dépôt, sans commande sur le Site, ne sont pas régies par les présentes CGV.

Le Client doit accepter les CGV, en cochant la case prévue à cet effet, avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont consultables à tout moment sur le Site et le Client est invité à les conserver. Aucune autre condition ne s'applique, sauf accord écrit préalable de Croissy Fruits.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Article 3 – Produits

3.1 Caractéristiques

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dénomination, provenance, poids ou nombre de pièces, prix, allergènes le cas échéant) figurent sur sa fiche. Les fruits et légumes étant des produits naturels, leur couleur, leur taille et leur aspect peuvent varier : les photographies sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le goût et la maturité ressentis restant une appréciation personnelle, ils ne peuvent à eux seuls fonder une réclamation, sauf défaut de qualité constaté (article 9).

3.2 Disponibilité et ruptures de stock

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les commandes sont préparées à partir du stock du dépôt, qui dépend en partie d'arrivages hebdomadaires : un Produit peut donc devenir indisponible, ou provenir d'une autre origine, entre la validation de la commande et sa préparation. Les commandes sont acceptées sous réserve de la disponibilité effective des Produits au moment de la préparation.

Si un Produit est indisponible, ou si sa qualité ne répond pas aux exigences de Croissy Fruits, le Client en est informé par e-mail :

• lorsque le Produit est attendu lors d'un prochain arrivage, Croissy Fruits peut proposer au Client d'attendre cet arrivage ; le Client reste libre de préférer le remboursement ;
• à défaut, la commande est préparée sans ce Produit, qui n'est pas facturé ou est remboursé dans un délai maximum de 5 jours ouvrables ;
• si aucun Produit de la commande n'est disponible, la commande est annulée et intégralement remboursée.

Aucun Produit de substitution n'est envoyé sans l'accord du Client.

Article 4 – Commande

4.1 Passation de la commande

1. Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités et les ajoute à son panier.
2. Il choisit son mode de réception : livraison (Chronopost, Chronofresh, point relais Chronopost ou locker Mondial Relay, selon les options proposées) ou retrait au dépôt d'Argenteuil.
3. Il vérifie le récapitulatif de sa commande (Produits, quantités, prix, frais de livraison) et corrige d'éventuelles erreurs.
4. Il accepte les CGV, puis valide et paie sa commande.
5. Croissy Fruits lui adresse un e-mail de confirmation récapitulant la commande.

La création d'un compte client n'est pas obligatoire pour commander. Le mode de réception ne peut plus être changé une fois la commande payée.

4.2 Modification et annulation

Toute demande de modification doit être adressée au service client (info@croissy-fruits.fr), en indiquant le numéro de commande, avant l'expédition ou la préparation de la commande. Le Client peut notamment ajouter des Produits à une commande non encore expédiée : le complément lui est alors facturé au moyen d'un lien de paiement sécurisé. Les autres modifications sont acceptées dans la mesure du possible.

Les Produits étant périssables, une commande expédiée ou préparée ne peut plus être annulée.

4.3 Refus de commande

Croissy Fruits se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande, ou de limiter les modes de réception proposés à un Client, pour un motif légitime, notamment : litige relatif au paiement d'une commande antérieure, fraude ou tentative de fraude, réclamations abusives répétées, ou adresse de livraison ne permettant pas d'acheminer les Produits dans de bonnes conditions. Le Client en est informé et toute somme déjà payée lui est remboursée.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande). Ils comprennent la préparation et l'emballage des Produits, mais pas les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande (article 7.3). Les Produits sont facturés au prix affiché au moment de la validation de la commande. Les prix pouvant évoluer à la hausse comme à la baisse, une variation ultérieure ne donne lieu à aucun remboursement ni supplément.

5.2 Produits vendus au poids

Les Produits à poids variable (fruits et légumes, y compris secs) sont vendus par lots de poids fixe indiqué sur le Site. Croissy Fruits compose chaque lot au plus près de ce poids, à l'aide d'un instrument de pesage conforme à la réglementation, au moment de la préparation :

• si le poids servi est inférieur au poids indiqué, le Client ne paie que la quantité effectivement servie (exemple : un lot de 400 g affiché à 2 € servi à 300 g est facturé 1,50 €) ;
• si le poids servi est supérieur, le Client ne paie pas plus que le prix affiché.

Les fruits et légumes frais perdent naturellement un peu d'eau entre l'expédition et la livraison. Une perte de poids n'excédant pas 1,5 % du poids constaté à l'expédition ne constitue pas un défaut de conformité.

Le montant validé à la fin de la commande est donc un montant maximum pour les Produits, qui ne peut varier qu'à la baisse (poids servi inférieur ou Produit indisponible), sous réserve des suppléments de livraison prévus à l'article 7.3 (Corse, Monaco, colis de plus de 20 kg).

5.3 Paiement

Toutes les commandes, qu'elles soient livrées ou retirées au dépôt, sont payées en ligne sur le Site lors de leur validation, par les moyens de paiement proposés. Les éventuels suppléments de livraison prévus à l'article 7.3 sont réglés au moyen d'un lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail. Aucune commande n'est expédiée ni remise sans paiement intégral. La facture est disponible par e-mail ou, le cas échéant, dans le compte client.

Article 6 – Préparation et expédition

• Les commandes à livrer sont préparées et expédiées dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après la validation du paiement. Lorsque tous les Produits sont disponibles et que le volume de commandes le permet, l'expédition peut avoir lieu le jour même.
• Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés.
• Les commandes à destination de la Belgique sont expédiées uniquement le lundi et le mardi.
• Ce délai peut être allongé en période de forte activité (fêtes, saisonnalité) ou en cas d'afflux exceptionnel de commandes ; le Client en est alors informé par e-mail.
• Dès l'expédition, le Client reçoit un e-mail avec son numéro de suivi.

Article 7 – Livraison

7.1 Zones et transporteurs

Croissy Fruits livre en France métropolitaine (Corse comprise), à Monaco et en Belgique. Les DOM-TOM et les autres pays ne sont pas desservis à ce jour.

Les livraisons sont assurées par Chronopost (à domicile ou en point relais), Chronofresh (livraison réfrigérée) et Mondial Relay (locker), selon les options proposées lors de la commande.

Certains Produits très fragiles (« ultra frais ») sont obligatoirement expédiés en livraison réfrigérée Chronofresh : lorsque le panier en contient, seul ce mode de livraison est proposé. La livraison en point relais n'est pas proposée lorsque le panier contient des fruits fragiles.

7.2 Délais de livraison

• Chronopost / Chronofresh (France et Monaco) : livraison en principe le lendemain de l'expédition, au plus tard sous 24 à 48 heures ouvrées.
• Mondial Relay : 3 à 5 jours après l'expédition, dans le locker choisi.
• Belgique : environ 2 jours après l'expédition.

Le délai total de réception correspond donc au délai de préparation (article 6) augmenté du délai de livraison. Le suivi du colis est fourni par le transporteur.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le volume, le mode de livraison et l'adresse, et affichés avant la validation de la commande. La livraison est offerte dès 90 € d'achat en France hexagonale, hors livraison réfrigérée Chronofresh, qui reste toujours payante.

En Corse et à Monaco, la livraison est également offerte dès 90 € d'achat, mais un supplément fixe de 25 € s'applique à chaque commande, y compris lorsque la livraison est offerte. Ce supplément correspond aux frais d'acheminement spécifiques que notre transporteur applique à ces destinations (transport vers l'île pour la Corse, desserte particulière de la Principauté pour Monaco), en plus du tarif de livraison standard. Il est réglé après la validation de la commande, au moyen d'un lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail ; la commande est expédiée une fois ce supplément réglé.

La livraison offerte s'applique aux colis jusqu'à 20 kg et aux commandes ne contenant pas de Produits « ultra frais » (expédiés en Chronofresh). Au-delà de 20 kg, la commande est expédiée en plusieurs colis : un supplément de livraison s'applique et le Client le règle au moyen d'un lien de paiement sécurisé envoyé par e-mail.

7.4 Adresse et réception

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison et des informations utiles au livreur (numéro, bâtiment, étage, digicode, nom sur l'interphone, téléphone). En cas d'erreur ou d'informations insuffisantes, Croissy Fruits ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de livrer.

Les Produits étant périssables, le Client s'engage à être présent, ou à faire réceptionner le colis par une personne de confiance, le jour et pendant le créneau annoncé par le transporteur. En cas d'absence, il doit organiser une nouvelle livraison auprès du transporteur au moyen de son numéro de suivi. Un report de livraison demandé par le Client au-delà de 24 heures après l'expédition est sous sa responsabilité, la qualité des Produits ne pouvant plus être garantie au-delà.

Point relais et locker : si le Client ne choisit pas de point relais Chronopost, un relais proche de son adresse lui est attribué par défaut ; le transporteur peut aussi déposer le colis dans un autre relais proche. Le colis doit être retiré au plus vite. Un colis non retiré dans le délai fixé par le transporteur, ou détruit faute de retrait, reste à la charge du Client.

Modification du mode de livraison : si le Client modifie lui-même le mode ou le lieu de livraison auprès du transporteur (par exemple à la réception de l'e-mail de Chronopost), ce changement s'effectue sous sa responsabilité. En cas de refus du colis par le point relais, de retard ou de problème de conservation des produits frais qui en résulte, aucune réclamation relative à la qualité des Produits ne pourra être prise en compte.

Lors de la réception, si le colis est visiblement endommagé, le Client doit émettre des réserves écrites, précises, datées et signées auprès du livreur, puis prévenir Croissy Fruits (article 9).

Article 8 – Retrait au dépôt (Click & Collect)

• Le retrait s'effectue au dépôt Croissy Fruits, 8 rue Jean Poulmarch, 95100 Argenteuil, du lundi au samedi, de 8 h 30 à 13 h (hors jours fériés).
• La commande est disponible au retrait dès le lendemain de la commande, ou le jour d'ouverture suivant : une commande passée le vendredi est disponible le samedi, une commande passée le samedi ou le dimanche est disponible à partir du lundi. En cas d'indisponibilité d'un Produit, l'article 3.2 s'applique.
• Le retrait s'effectue à l'accueil du dépôt.
• Le Client, ou toute personne majeure qu'il a mandatée, présente l'e-mail de confirmation ou le numéro de commande et le nom du Client.
• Le Client vérifie les Produits au moment du retrait. Il en devient alors responsable (conservation, risques de perte ou de dommage).
• Une commande non retirée le jour où elle est prête est conservée jusqu'au jour d'ouverture suivant. Au-delà, elle est annulée et reste due, les Produits périssables préparés pour le Client ne pouvant être remis en vente.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation est adressée par e-mail à sav@croissyfruits.fr, avec le numéro de commande. Le service client répond sous 2 jours ouvrables. Aucun retour physique des Produits n'est demandé, sauf cas exceptionnel (Croissy Fruits prend alors les frais à sa charge si le défaut est avéré).

9.1 Produit abîmé, manquant ou non conforme

Un défaut apparent doit être signalé dans les 24 heures suivant la livraison ou le retrait, avec des photos claires des Produits concernés, de l'intérieur et de l'extérieur du colis et de l'étiquette. Sans ces photos, Croissy Fruits ne peut pas constater le défaut et la demande ne peut pas être traitée. Après vérification :

• Produit manquant : renvoi du Produit ou remboursement ;
• Produit abîmé ou non conforme sur une partie du lot : remboursement des unités concernées ;
• Lot entièrement abîmé ou non conforme : renvoi du lot ou, si le renvoi n'est pas possible, remboursement.

9.2 Retard ou perte du colis

• Retard de livraison imputable au transporteur : les frais de livraison sont remboursés ; si le retard a abîmé les Produits (photos à l'appui), ceux-ci sont remboursés partiellement ou intégralement selon leur état.
• Colis non livré plus d'une semaine après l'expédition : renvoi de la commande ou remboursement intégral, au choix du Client.
• Colis indiqué « livré » mais non reçu : le Client adresse à Croissy Fruits une attestation sur l'honneur manuscrite et signée, décrivant précisément la situation ; Croissy Fruits ouvre une enquête auprès du transporteur et indemnise le Client en principe sous 1 à 2 semaines.

9.3 Cas exclus

Ne donnent pas lieu à remboursement ou renvoi :

• un Produit abîmé du fait d'une mauvaise conservation par le Client (température, exposition, délai) ;
• un Produit déjà consommé ou transformé, lorsque cela empêche de constater le défaut ;
• un défaut apparent signalé plus de 24 heures après la livraison ou le retrait, ou sans photos ;
• un goût ou un degré de maturité qui ne convient pas au Client, en l'absence de défaut de qualité constaté.

Ces règles ne limitent pas les garanties légales du Client (article 11), notamment la garantie des vices cachés.

9.4 Remboursements

Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'acceptation de la réclamation (5 jours ouvrables pour un Produit indisponible, article 3.2).

Article 10 – Droit de rétractation

Produits exclus : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fruits, légumes et autres produits frais), ni aux Produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Autres Produits (épicerie non périssable encore scellée) : le Client dispose de 14 jours à compter de la réception ou du retrait pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe Croissy Fruits par e-mail à info@croissy-fruits.fr, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, puis renvoie les Produits, ou les rapporte au dépôt, dans les 14 jours suivants. Les frais de retour sont à sa charge. Croissy Fruits rembourse les sommes versées pour ces Produits, y compris les frais de livraison initiaux correspondant à la livraison standard, dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration, ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la récupération des Produits ou la preuve de leur expédition.

Article 11 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Compte tenu de la nature périssable des fruits et légumes, ces garanties s'apprécient au regard de la durée de vie normale de tels produits.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n'intervient pas dans un délai de trente jours, si elle occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les demandes au titre des garanties légales sont adressées à sav@croissyfruits.fr ou par courrier au siège administratif (8 rue Jean Poulmarch, 95100 Argenteuil), avec le numéro de commande et les photographies utiles.

Article 12 – Cartes cadeaux et codes promotionnels

• Cartes cadeaux : utilisables pour régler des commandes sur le Site, en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur solde et de leur éventuelle date de validité indiquée sur la carte. Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces. Si le montant de la commande dépasse le solde, le complément est payé par un autre moyen de paiement.
• Codes promotionnels : ils s'appliquent selon les conditions indiquées lors de leur diffusion (durée, montant minimum, Produits concernés). Sauf mention contraire, un seul code est utilisable par commande et il doit être saisi avant la validation de la commande : il ne peut pas être appliqué après coup.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par Croissy Fruits pour la gestion des commandes, de la relation client et, avec son accord, de l'envoi d'offres, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 14 – Force majeure

Les obligations de Croissy Fruits sont suspendues en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grève, défaillance générale des transporteurs…). Croissy Fruits en informe le Client dans les 7 jours. Si la suspension dure plus de 30 jours, le Client peut annuler sa commande et est remboursé sous 14 jours par le moyen de paiement utilisé.

Article 15 – Nullité partielle

Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Aucune clause ne peut priver le Client des droits que lui accorde la loi, notamment les garanties légales.

Article 16 – Droit applicable, réclamations et médiation

Les CGV sont soumises au droit français.

Réclamation préalable : en cas de litige, le Client contacte d'abord le service client (sav@croissyfruits.fr ou info@croissy-fruits.fr, ou par courrier au 8 rue Jean Poulmarch, 95100 Argenteuil) afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante pendant un mois, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – litiges@cm2c.net

Litiges transfrontaliers : le Client résidant dans un autre pays de l'Union européenne peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande portant sur des Produits non périssables – article 10.)

À l'attention de CROISSY FRUITS, 8 rue Jean Poulmarch, 95100 Argenteuil – info@croissy-fruits.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :
– Numéro de commande :
– Produits concernés :
– Commandé le / reçu le :
– Nom du Client :
– Adresse du Client :
– Date :
– Signature (en cas d'envoi papier) :